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 La Loi Girardin 2017

Le dispositif Girardin permet aux investisseurs immobiliers l’acquisition d’appartements neufs ou de maisons neuves dans les départements et régions d’outre mer. C’est la possibilité d’acheter un appartement près de la mer, tout en bénéficiant de revenus et de réductions d’impôts.

 La grande particularité de la Défiscalisation Girardin est qu’elle n’est pas fonction du Prix de Revient, ni du Prix d’Investissement, mais de la Surface !

 La réduction d’impôts Girardin en 2017 est plafonnée à 2 657,00 € TTC multiplié par le nombre de M2 du bien immobilier 

(Surface habitable + Terrasse ou balcon jusqu’à 14 M2).
 

Qui peut bénéficier de la défiscalisation Girardin ?

 Toutes les Personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM qui acquièrent, jusqu'au 31 décembre 2017, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la défiscalisation GIRARDIN à un taux variant selon plusieurs critères, avec un plafonnement des loyers et des ressources des locataires. La réduction d'impôt est répartie sur 5 ans.

 La réduction d'impôt accordée au titre de l'investissement Girardin est dépendant de 5 critères : 

  1. La date du permis de construire,
  2. La date d’acquisition,
  3. L’engagement pris en 2017
  4. L’avantage en zone urbaine sensible,
  5. L’avantage dû à l’énergie renouvelable.

  En prenant en compte ces paramètres, la réduction d'impôts est alors la suivante :

 

Fiscalité

Permis

de cons-truire

Date d'acqui-

sition

Classique Avec
avantage
en ZUS
Avec
avantage
énergie
renouvelable
Avec
avantage
en ZUS et
énergie
renouvelable

Girardin

libre

Avant 2011 Engagement pris en 2011
et signature avant avril 2012
36% 45% 39% 48%
2012 30% 38% 33% 40%
2011 Engagement pris en 2011
et signature avant avril 2012
27% 36% 30% 39%
2012 22% 30% 25% 33%
2012 2013 Fin du dispositif Fin du dispositif Fin du dispositif Fin du dispositif

Girardin
intermé-

diaire

Avant 2011 Engagement pris en 2011
et signature avant avril 2012
45% 54% 48% 57%
à partir de 2013 38% 45% 40% 48%
2011 Engagement pris en 2011
et signature avant avril 2012
40% 49% 44% 53%
à partir de 2013 34% 41% 37% 45%
2012 à partir de 2013 26% 26% 26% 26%

 

Le plafond annuel de loyer Girardin 2017 est de 171 euros/ M2, charges non comprises, (surface habitable + 14m² de terrasse max.) pour les DOMS, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

 Plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2017 :

 

  PLAFOND DES RESSOURCES 2017
COMPOSITION DU FOYER  DOM, ST-MARTIN
DU LOCATAIRE ST-BARTHELEMY
   
Personne seule 31 824,00 €
Couple 58 855,00 €
Personne seule ou  
couple ayant 1 personne à charge 62 259,00 €
Personne seule ou  
couple ayant 2 personnes à charge 65 663,00 €
Personne seule ou  
couple ayant 3 personnes à charge 70 211,00 €
Personne seule ou  
couple ayant 4 personnes à charge 74 761,00 €
Majoration par personne à charge  
supplémentaire 4 778,00 €

 

 La réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans. L’engagement de location doit prendre effet dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble (DAT), ou la date d'acquisition si elle est postérieure.

 Le plafonnement global des niches fiscales pour les doms est fixé à 18 000 euros.


Textes de loi :
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 38 (V)
Article 199 undecies A
Article 199 undecies D
Article 199 undecies E
Article 46 AG duodecies du CGI
Article 46 AG terdecies du CGI
Article 46 AG quaterdecies du CGI